Les futurs époux doivent se présenter à la mairie pour retirer le dossier de mariage qui devra être remis 2 mois avant la date du mariage.
Les futurs époux doivent se présenter à la mairie pour retirer le dossier de mariage qui devra être remis 2 mois avant la date du mariage.
Pour conclure un PACS, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de domicile commun ou auprès d’un notaire.
Pour une modification ou une dissolution, vous devrez vous rendre à la mairie de la commune où vous avez conclu votre PACS. Si le PACS a été signé avant le 1/11/2017, il s’agit de la commune siège du Tribunal de Grande Instance où vous avez réalisé vos démarches.
Vous pouvez commencer vos démarches sur internet en faisant une pré-demande en ligne sur service public.fr. Vous pouvez également prendre connaissance de la notice explicative en cliquant ici.
